La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) est règlementée par des obligations spécifiques. Cela est régi par des articles du Code Civil. Le projet de création doit réunir 2 associés au minimum. La société a pour mission principale d’acheter, de gérer et d’administrer la transmission d’un immobilier. Pour obtenir des informations sur les étapes de création d’une SCI, consultez la suite de l’article.
La rédaction des statuts et le dépôt du capital
Avant de créer une sci, les associés doivent choisir une forme de société. En effet, il existe plusieurs types de SCI, pour ne citer que la SCI familiale, la SCI de gestion et la SCI d’attribution. La SCI familiale est la plus fréquente, car elle pourvoit certains privilèges dans le cadre de la gestion de patrimoine et de la succession. Si l’objectif de création est d’ordre commercial, une SCI construction-vente serait une bonne option. Ce statut permet l’acquisition de bien immobilier en France ou en Europe en vue d’une revente immédiate pour en tirer un bénéfice.
Il convient ensuite de rédiger les statuts qui régissent la société. Ces documents définissent les modalités de fonctionnement de la SCI et les pouvoirs du gérant. Parmi les éléments indiqués sur ces statuts, il y a le siège social, le capital social, la forme juridique, les apports des associés et la durée de vie de la société. Notant que celle-ci ne doit pas dépasser 99 ans. En outre, la nomination du gérant de la SCI doit figurer sur l’annexe des statuts. Notant que le gérant peut être une personne physique ou morale, un associé ou non de la société, une personne résidant ou non en France et de nationalité française ou étrangère. Pour procéder à la rédaction, les associés peuvent se référer à un modèle gratuit. Pour plus d’infos sur comment créer une sci, découvrez les démarches nécessaires pour créer une sci.
Le dépôt du capital social et la publication de l’annonce légale
Afin de constituer le capital social de la sci, les associés doivent verser des apports. Ces derniers peuvent être en numéraire, en nature ou des biens communs. Le capital constitué doit être versé dans un compte bancaire professionnel. Les apports en nature peuvent être évalués par un commissaire aux apports. Cette démarche reste pourtant facultative, mais l’intervention d’un notaire est toutefois obligatoire. Pour les apports de biens communs, le conjoint associé de la SCI doit avertir son époux et prouver l’information dans l’acte d’apport. Le non respect à cette procédure peut valoir la nullité de l’apport.
Après le dépôt du capital social, il convient de publier une annonce légale dans un journal spécialisé habilité par la préfecture du siège social de l’organisme. Cette formalité est indispensable pour la creation sci. L’annonce légale doit comprendre des mentions obligatoires, à savoir le nom de l’enseigne, la forme juridique, le capital social, l’identité du gérant, l’adresse du siège social de la société, la date de début d’activité et la durée de vie de la SCI. Hormis ces informations, d’autres renseignements comme la date de signature des statuts et leur mode de rédaction (acte notarié, acte sous seing privé, etc.) peuvent figurés sur l’annonce.
La constitution du dossier d’immatriculation
La constitution du dossier d’immatriculation de la société est aussi une étape obligatoire pour la création d’une sci. Ainsi, les associés devront fournir une déclaration de constitution complétée et signée par le gérant de la société (formulaire M0 société civile), un exemplaire original des statuts (daté et signé par tous les associés), un acte de nomination du gérant, une attestation de parution de l’annonce légale de la SCI au journal spécialisé, un justificatif du titre d’occupation du local (contrat de bail, attestation de domiciliation, etc.), une copie de la pièce d’identité de chaque associé non gérant, les pièces délivrées par le commissaire aux comptes et le gérant lors de leur nomination, la déclaration des bénéficiaires effectifs et un justificatif de paiement des frais d’immatriculation.
Une fois le dossier d’immatriculation constitué, vous devez l’adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Pour cela, plusieurs alternatives d’envoi sont possibles : dépôt direct au guichet concerné, voie postale et immatriculation en ligne. Après l’étude du dossier, le Greffe peut demander des documents complémentaires au cas où il y aurait des pièces manquantes. La validation du dossier indique l’existence officielle.
