Toutes personnes loueurs en meublé, à titre professionnel ou non, sont concernées par la Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE. Cet impôt est taxable selon la législation fiscale. Il s’agit d’un impôt reposant sur la valeur locative foncière des biens. À noter que toutes personnes, physiques ou morales, payant la CFE sont exonérées de la taxe d’habitation (ce qui n’est pas le cas des locataires par contre). Voici tous les essentiels à connaître concernant la LMNP et CFE.
Qui sont concernés par la CFE ?
Toutes personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée sont concernées par la CFE. Il en est de même pour les personnes qui proposent une prestation d’hébergement. Les loueurs en meublé à titre professionnel ou non (LMP ou LMNP) sont aussi assujettis à cet impôt. D’ailleurs, il faut savoir que la location meublée est une activité commerciale. C’est-à-dire que le propriétaire doit enregistrer son activité et avoir un numéro SIRET. Pour cela, il est tenu d’envoyer un formulaire de déclaration de début d’activité au Greffe du Tribunal de Commerce. Après cela, il est directement soumis à la CFE et doit payer la cotisation à chaque 1er janvier. Lmnp et cfe sont indissociables quand la location est :
- à caractère habituel ;
- exercée à titre professionnel. Il est nécessaire de préciser qu’on ne parle pas du critère LMP ou LMNP. Il s’agit plutôt du fait que la location ne concerne pas la gestion d’un patrimoine privée ;
- n’est pas rémunérée pas un salaire.
Comment est calculée la CFE
La valeur locative du bien détermine la base du montant de la cfe en lmnp. Ce montant est, en fait, calculé selon cette base par le taux d’imposition. Ce dernier dépend du taux d’impôt qui varie d’une commune à une autre. Par exemple, le taux d’imposition à Paris était de 16,1 % en 2018, alors que la moyenne nationale atteignait les 26 %, voire plus. Il est possible que cette valeur locative soit inférieure à la base minimale d’imposition. Dans ce cas, le loueur en meublé doit payer une cotisation minimum qui dépend également d’une base fixée par le Conseil municipal. Avec un régime fiscal Réel Simplifié, lmnp et cfe prennent le même titre que la taxe foncière. C’est-à-dire que la CFE est une charge déductible des recettes de l’activité. Une réduction des bases foncières est envisageable pour les établissements industriels (30 %), les nouvelles entreprises (50 %), les artisans (le taux de réduction dépend s’il emploie des salariés ou pas, et si oui, de leur nombre).
Loueurs en meublé et CFE : les cas d’exonération
Certes, cfe et lmnp ou lmp peuvent être indissociables, mais il existe quelques exceptions. Dans ce sens, il est à noter que les propriétaires de logement meublé qui offrent son bien à un preneur exerçant la sous-location sont exonérés de la CFE. En fait, ce sera ce preneur qui est passible à la CFE. Ainsi, le placement immobilier en résidence de services comme les EHPAD, résidence seniors et bien d’autres n’est pas taxable à cette cotisation. Cette exonération de la CFE s’applique aussi aux propriétaires (ou locataires qui sous-traitent) qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle. Qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire, c’est valable tant qu’il s’agit d’une location sans caractère périodique. Il en est de même pour ceux qui louent ou sous-louent en meublé des pièces de leur habitation principale. Mais la condition est que le/les locataires/sous-locataires en fassent leur résidence principale. D’autre part, le loyer doit être fixé d’une manière raisonnable. À noter que la location des pièces indépendantes de l’habitation principale ne permet pas aux propriétaires de bénéficier de l’exonération. Un propriétaire qui souhaite louer un bien meublé selon les conditions mentionnées dans l’article L. 324-1 du code de tourisme, peut également être exonéré de la CFE. Pour cela, le bien doit être compris dans son habitation personnelle. Toutefois, une délibération contraire est susceptible d'annuler cet abattement. Encore une fois, cela dépend de la commune et de sa fiscalité.
