Il faut comprendre la législation en vigueur car nul n’est censé ignorer la loi. En effet, une loi entre en vigueur lorsqu’elle satisfait les formalités légales et administratives nécessaires. Celle-ci est un dispositif légal conçu pour régir et pour encadrer différentes situations ou activités. Ces dernières peuvent être de différents ordres: administratifs, associatifs, civils, commerciaux, constitutionnels, culturels, éducatifs, fiscales, immobilières, numériques ou physiques, privées ou publiques, sécurités sociaux, etc. En France, les conditions d’application des lois sont clairement prévues dans le cadre du code civil.
Les différents domaines de la législation en vigueur
Il existe différentes activités quotidiennes qui sont effectuées à titre social, culturel, personnel ou professionnel. Elles sont et/ou doivent être régies par les législations en vigueur.
Les affaires administratives peuvent concerner celles de la police administrative ou celles des services publics et sont définis, en majeure partie, dans le cadre du code administratif en vigueur. Ensuite, en France, les activités de malfaiteurs, les activités à but lucratif, les mauvaises gestions et d'autres sont réprimées par le dispositif législatif associatif de 1901. Puis, tous les actes et les activités civiles sont régis par le code civil, par la loi Pinel, par la loi relative au mariage, par la loi du contrat et par d'autres lois en vigueur.
Aussi, les activités relatives au PCAP, les actes de commerce, la concurrence déloyale, les émissions de chèque ou de billet à ordre ou de lettre de change, la vente, les assurances, la fiscalité, le travail, les activités numériques et les autres activités à but lucratif sont régies par la loi relative au PCAP, à la loi des assurances, à la loi fiscale, à la loi commerciale et à d'autres lois en vigueur. En outre, les affaires politiques, le contrôle de la constitutionnalité des lois et d'autres sont régis par le dispositif constitutionnel en vigueur. Pour avoir plus détails, veillez veuillez visiter le site d'un professionnel comme www.legiculture.fr/.
Conseil pour choisir le meilleur site qui pouvant faciliter sa compréhension
Même en tant qu’expert en droit, il faut toujours se fier aux sources numériques ou physiques fiables pour comprendre les différentes législations en vigueur. Il faut également consulter la législation qui est adoptée par la majorité des juristes, après avoir vérifié si celle-ci a été agréé par l’État. Puis, il faut privilégier le site qui intègre tous les champs d’application du droit dans son ensemble et non en partie. Sachez que le meilleur site peut inclure des actualités en justice, les dispositifs réglementaires, les cas pratiques, les forums juridiques en ligne, les FAQ, les jurisprudences, les doctrines…
Pourquoi comprendre la législation en vigueur ?
Déjà, nul ne méconnaît le vieil adage comme quoi nul n’est censé ignorer la loi. Ainsi, le fait de l’ignorer peut constituer une entrave à la loi sous peine d'encourir des sanctions pénales ou civiles ou d'autres pour avoir commis des infractions. Ensuite, mieux comprendre la législation en vigueur constitue une forme de veille juridique, une veille sur l’évolution de la loi dans différents aspects, une veille sur les conditions de son application. Vous êtes aussi obligé de faire des analyses comparatives et systématiques entre le bienfait de la loi nouvelle et son homologue ancien, de comprendre la hiérarchie des normes...
Puis, c’est l’occasion de comprendre les mises à jour relatives aux salaires minimum en matière de droit du travail, l’aménagement du temps de travail pendant des situations exceptionnelles, les règles encadrant les activités numériques, le domaine d’application de la négociation collective… Aussi, pour ne pas sombrer dans une situation anarchique, la législation en vigueur a été établie pour harmoniser la vie en société. Pour certains juristes experts, faisant partie de la société civile ou autre, cela permet de se tenir informé régulièrement des projets et/ou des propositions de loi, d'anticiper ou de faire du plaidoyer ou du lobbying lorsque certaines stipulations sont en contradiction avec l’intérêt général ou autre…
Comment mieux la comprendre ?
En principe, pour qu’une loi entre en vigueur, elle doit faire l’objet de publication dans le JORF. Les actes administratifs doivent s’ensuivre à la même date de publication ou à la limite, le lendemain de sa publication. Exceptionnellement, en cas d’urgence, certaines lois doivent entrer en vigueur depuis la date de leur publication et seront prescrites par voie de décret de promulgation. Ensuite, en droit privé tout comme en droit public, une nouvelle loi entre en vigueur lorsque cette dernière va abroger ou modifier ou substituer l'ancienne. Ainsi, certaines dispositions des lois anciennes peuvent prendre effet pour gérer certaines situations antérieures à la nouvelle loi tandis que certaines lois nouvelles sont strictement conçues pour s’appliquer dans des situations nées avant et pendant sa date de mise en vigueur.
Puis, il faut faire régulièrement des analyses comparatives et faire une veille juridique régulière pour faciliter votre compréhension. Aussi, il faut bien maîtriser les conditions générales de leur application comme le respect du principe de l’application des lois nouvelles dans l’immédiat, l’analyse des questions relatives aux droits acquis, le cadre de la loi et du contrat, le respect du principe de la non-rétroactivité des lois sur certaines matières. Toutefois, vous pouvez faire appel à des juristes experts pour y parvenir.
