Quiconque ayant le projet de créer une entreprise de manière individuelle a le choix entre plusieurs statuts juridiques. Un peu plus de la moitié de ces personnes décident de devenir micro entrepreneur. Ce statut d’autoentrepreneur existe depuis 2009 et il faut en connaître les différentes règles ainsi que celles des autres formes juridiques afin d’opter pour la bonne formule.
L’importance du choix entre les diverses formes juridiques
Les avantages sociaux et fiscaux de chaque statut doivent être évalués ainsi que les formalités administratives dont il faut se décharger. Il s’agit d’estimer les impôts qui seront prélevés, les cotisations sociales ainsi que les charges patronales. Le mieux est de prévoir l’ensemble des événements qui pourraient modifier les calculs comme un éventuel décès, un litige avec l’associé ou un déficit. Le choix dépend donc de nombreux éléments correspondant à la vie personnelle du micro-entrepreneur mais également du type d’activité à développer. Afin d’éviter les erreurs d’estimation, un expert-comptable, un avocat ou un notaire peut aiguiller le patron vers la bonne formule. Le choix du nom de l’entreprise ne sera pas anodin non plus. Certaines brochures comme le « livret fiscal du créateur d’entreprise constituent une aide ainsi que les sites Internet comme www.compte-pro.com.
Plusieurs articles éclaireront l’entrepreneur sur certains points très précis du statut juridique.
Le statut d’auto-entrepreneur : idéal pour démarrer son activité ou assurer un complément de revenus
Pour une personne qui souhaite s’engager seule dans un projet de création, elle a la possibilité de choisir entre quatre statuts juridiques dont l’entreprise individuelle (EI) et l’auto entreprise. La seconde correspond à un régime particulier de l’EI : un régime simplifié, idéal pour la personne qui tente d’évaluer l’efficacité de son projet de création d’entreprise. Même si le futur artisan doit effectuer le stage préalable à l’installation, les démarches pour obtenir le statut d’auto entrepreneur sont très faciles à accomplir et les commerçants micro entrepreneurs n’ont pas l’obligation de déclarer leur activité au RCS. Une seule déclaration en ligne suffit pour ce type d’entreprise qui peut permettre à un salarié, un étudiant ou un retraité de percevoir des revenus complémentaires. Concernant la fiscalité, la TVA ne s’applique pas pour l’autoentrepreneur : il ne paie, ni ne perçoit de TVA sur ses produits ou services. Il peut opter pour un prélèvement unique englobant ses charges sociales et ses impôts sur le revenu ou bien un prélèvement de ces charges de manière mensuelle ou trimestrielle. Les charges sociales sont calculées à partir du chiffre d’affaires de l’entreprise après l’abattement forfaitaire pour charges. Ainsi, le micro entrepreneur ne paie ses cotisations que si le chiffre d’affaires est positif. Le point faible reste que si l’auto-entreprise connaît des difficultés financières, la dette peut porter sur le patrimoine personnel de l’auto entrepreneur. Ce dernier dépend du régime de la Sécurité sociale des Indépendants autoentrepreneurs..
Comment bénéficier de ce statut d’autoentrepreneur ?
Pour pouvoir bénéficier du statut d’autoentrepreneur, il suffit d’être majeur ou mineur anticipé, de ne pas être travailleur non salarié et être domicilié en France. Les ressortissants hors Union européenne doivent être en possession d’une carte de séjour autorisant ce projet. Le régime d’autoentrepreneur ne s’applique pas pour les personnes exerçant des activités relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), pour certaines activités relevant de l’immobilier ou des finances, les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, les activités de production littéraire ou scientifique ou le commerce de véhicules neufs. Ce statut ne peut concerner les officiers publics et ministériels, certaines professions libérales et de santé, les agents généraux, les agents d’assurance et les professions dites « réglementées ».
L’entreprise individuelle : les différences avec l’auto-entreprise
A tout moment, il est possible de faire évoluer l’auto entreprise vers le statut classique d’entreprise individuelle. Cela permet de bénéficier d’un calcul plus précis des cotisations et de l’impôt sur le revenu. Mais modifier le régime auto entrepreneur devient une obligation lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 170 000 euros pour une activité commerciale et celui de 70 000 euros pour une entreprise de prestations de service. Les deux formes juridiques instituent l’entreprise en tant que « personne physique » et le patrimoine personnel peut être touché en cas de déficit. La création de l’EI reste très simple à réaliser et demande peu d’investissement, même si elle est entièrement gratuite dans le cas de l’autoentreprise. Il est possible d’utiliser son propre compte bancaire même s’il est plus judicieux de séparer les finances personnelles des comptes relevant de l’activité professionnelle. En matière d’imposition, dès qu’il s’agit d’une entreprise individuelle (EI), les frais doivent être entièrement déclarés. La fiscalité paraît plus stricte puisque le patron est imposé en fonction de son chiffre d’affaires sans que ses charges soient prises en compte. Par ailleurs, la franchise de TVA ne s’applique pas et elle est facturée aux clients puis récupérée. De même, en changeant de régime social et en relevant de la Sécurité sociale des indépendants, les cotisations sociales de l’entrepreneur dépendent du résultat de ses bénéfices professionnels et non plus de son chiffre d’affaires.
EIRL ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Pour une micro-entreprise, les statuts juridiques de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)ou de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont possibles. Dans ces deux cas, il s’agit d’une société avec une personne morale dotée de la personnalité juridique. Le patrimoine de l’entreprise reste entièrement distinct de celui de l’entrepreneur qui est protégé en cas de faillite. La micro-entreprise est encadrée par un gérant qui est l’associé du patron ou une personne tierce. Seulement, les cotisations sociales dépendent du régime fiscal choisi. L’impôt s’exerce directement au nom de l’associé ou sur la société. L’EIRL reste une forme juridique intermédiaire entre l’EI et l’EURL. Ici, le patrimoine est également distinct du patrimoine personnel. Mais la responsabilité qui demeure illimitée pour l’EI et limitée aux apports pour l’EURL, est dans ce cas précis, réduite au patrimoine affectée à l’entreprise. Aucun capital, ni aucun apport n’est demandé alors que le capital reste obligatoire pour l’entreprise Unipersonnelle.
