Qu'est-ce que le régime auto-entreprise ?
Pour commencer, beaucoup confondent statut et régime, notamment lors de la création d'une société par actions simplifiée unipersonnelle plus connue sous l'abréviation sasu. Il est alors à noter que l'auto-entreprise est non pas une forme ou un statut juridique mais un régime voire un double régime.
Pourquoi ? Parce qu'elle n'est pas à voir comme un organisme qui se définit par opposition à l'EURL et l'EI. Ainsi, quand un entrepreneur lance son entreprise individuelle, il a bien créé une EI, sauf qu'il peut lui donner le régime fiscal de son choix. Il peut choisir entre le TNS au régime micro-social ou au régime classique de droit commun. Par ailleurs, il a la possibilité de souscrire à un régime imposé sur le revenu au régime micro-fiscal simplifié, réel simplifié ou réel social.
Les régimes indiqués ci-dessus impliquent que l'entrepreneur doit payer des impôts sur la base de son chiffre d'affaires. Cela signifie aussi que ses charges réelles ne sont pas prises en considération. Ainsi, pour procéder au calcul de l'assiette d'imposition, un forfait d'abattement est appliqué sur son chiffe d'affaire. Il a aussi le droit de régler son impôt sur le revenu des personnes physiques au fur et à mesure de son CA.
Les formalités pour une SASU et pour une EURL
Si vous désirez créer une SASU ou une EURL, vous aurez à mener différentes démarches souvent perçues comme plus contraignantes que celles nécessaires pour devenir auto-entrepreneur. Pour lancer une entreprise unipersonnelle, tout ce que vous aurez à faire c'est une déclaration d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises.
Cette démarche est d'autant plus accessible qu'elle est gratuite et peut être faite auprès de différentes administrations : les services fiscaux, les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales et l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ainsi, vous devenez entrepreneur une fois que vous recevez un numéro SIREN.
Quelle que soit la forme juridique choisie, les formalités à entreprendre sont quasiment les mêmes, qu'il s'agisse d'une SARL, d'une SUARL, d'une SAS ou d'une EURL. Sachez, par ailleurs, que ces statuts ne nécessitent aucun capital social. Un apport d'un euro symbolique est également possible dans le cadre de la création d'une EURL ou d'une SUARL.
Les obligations comptables
Avant de choisir entre le régime auto entrepreneur ou sasu, il est important de connaitre les obligations comptables que chacun d'entre eux implique. D'abord, établissons cette distinction entre une sasu et une EURL, sachant que ces 2 formes d'entreprises exigent une compatibilité bien stricte et régulière. Pour cela, il faudra enregistrer les mouvements affectant le patrimoine de la société. Ensuite, il est impératif de réaliser un inventaire pour pouvoir contrôler les actifs et les passifs, et ce une fois par an minimum. À la clôture de l'exercice social, il faudra réaliser des comptes annuels.
Pour se protéger contre d'éventuels redressements fiscaux, les éléments justificatifs et les bilans de comptabilité doivent être conservés sur une durée de 10 ans. L'auto-entrepreneur, à titre individuel, n'a aucune obligation de faire un compte de résultats ou un bilan. Quelques documents supplémentaires doivent être en sa possession dans des cas particuliers. Par exemple, si l'activité entrepreneuriale en question consiste à vendre des produits, l'auto-entrepreneur doit tenir ce qu'on appelle dans le jargon commercial et comptable : « un registre récapitulatif des achats ».
À noter : Les entreprises S.A.S.U ne sont pas tenues de déposer un rapport annuel de gestion. Néanmoins, elles ont tout à gagner à en avoir un pour pouvoir le présenter si quelqu'un le réclame.
Les inconvénients relatifs au statut auto-entrepreneur
Le plus grand problème pour une entreprise obéissant au régime auto-entrepreneur, c'est le seuil qu'il faut respecter pour le chiffre d'affaires. Autrement dit, ce « statut » (entre guillemets) est accordé comme pour encourager et faciliter la gestion sociétale aux personnes souhaitant se lancer toutes seules dans l'aventure entrepreneuriale.
Autrement dit, si votre chiffre d'affaires excède les 170 000 euros pour les prestations relatives au logement et au commerce, vous devez opter pour un autre régime d'entreprise. Pour les activités libérales et les sociétés de service, le seuil est fixé à 70 000 euros.
Sur ce point, si vous hésitez entre sasu ou auto entrepreneur, sachez que la première n'impose aucun seuil et que quels que soient vos gains, vous conservez les mêmes avantages fiscaux.
